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Une cour d’appel en Chine reconnaît le statut d’employé au livreur d’une application de livraison de repas à domicile

27 Octobre 2019, 22:26pm

Publié par Hengrui WAN

Une cour d’appel en Chine a reconnu le statut d’employé au livreur d’une application de livraison de repas à domicile. (Cour intermédiaire de Suzhou statuant en appel, 12 mars 2019) Cette affaire concernait une application de livraison de repas à domicile,...

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Cour suprême populaire : la clause d'arbitrage ne peut écarter la compétence des tribunaux judiciaires en cas de litige pour pratique anticoncurrentielle

27 Octobre 2019, 22:19pm

Publié par Hengrui WAN

Le droit de la concurrence revêtant manifestement une nature du droit public, la stipulation d'une clause d'arbitrage dans un contrat litigieux ne peut écarter la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque ledit contrat est l'objet d'un litige pour...

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