Une cour d’appel en Chine reconnaît le statut d’employé au livreur d’une application de livraison de repas à domicile

Une cour d’appel en Chine a reconnu le statut d’employé au livreur d’une application de livraison de repas à domicile. (Cour intermédiaire de Suzhou statuant en appel, 12 mars 2019)

Cette affaire concernait une application de livraison de repas à domicile, Meituan Livraison, exploitée par la société Sankuai Tech. Ltd. Shanghai, en partenariat avec une société de livraison, Shunjie Peisong. La question était de savoir s'il existait un contrat de travail entre cette dernière et le livreur concerné, mort dans un accident de la route lors d'une mission de livraison, et si oui, à partir de quel moment. 

Le tribunal statuant en première instance avait estimé que l’existence d’un contrat de travail devait s’apprécier au regard d’un ensemble de critères, notamment l’existence de la gestion et de l’évaluation des employés par l’employeur, l’existence d’une rémunération et le fait que le travail effectué relève ou non des activités principales de l’employeur, critères également valables pour les activités commerciales nées de l’économie de big data. En l’occurrence, les faits que les livreurs devaient vêtir l’uniforme de l’entreprise et qu’ils étaient évalués par le système de notation du logiciel attestaient l’existence de la gestion et de l’évaluation d’employés, tandis que les deux derniers critères ne posaient pas de difficulté. Le tribunal avait en outre considéré que la mise en relation de plusieurs employés avec des clients via un logiciel pouvait être assimilée au fonctionnement traditionnel d’usines où des manipulateurs circulaient sur la chaîne de production pour alterner entre plusieurs postes de travail. Ainsi, le contrat de travail était réputé établi au moment de l’inscription du livreur sur l'application concernée.

La Cour intermédiaire statuant en appel a confirmé en tout point ces analyses.

Cet arrêt est sans doute une avancée notable de la protection du droit des travailleurs en Chine. Cité par la Cour suprême populaire en tant que précédent, il aurait des implications sur l’ensemble des acteurs de l’économie chinoise de big data.

                                                        江苏省苏州市中级人民法院 (2019)苏05民終212号