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Cour suprême populaire : la clause d'arbitrage ne peut écarter la compétence des tribunaux judiciaires en cas de litige pour pratique anticoncurrentielle
Insights 21 Juin 2018, 13:28pm | Publié par Hengrui WAN China's Antitrust Regime: Retooled, Retrenched and (Potentially) Ready for Battle | Insights | Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPChina has introduced a plan to restructure some of its key governmental institutions, including the operations of its three antitrust enforcement agencies. The new scheme, announced in March 2018 ...https://www.skadden.com/insights/publications/2018/06/quarterly-insights/chinas-antitrust-regime-retooled Partager cet article Repost0 S'inscrire à la newsletter Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Vous aimerez aussi : SCMP : China's new platform economy antitrust guidelines is out for public consultation New investigation targets : China's FinTech Giants (Reuters) Une cour d’appel en Chine reconnaît le statut d’employé au livreur d’une application de livraison de repas à domicile Cour suprême populaire : la clause d'arbitrage ne peut écarter la compétence des tribunaux judiciaires en cas de litige pour pratique anticoncurrentielle « Article précédent Article suivant » Commenter cet article Ajouter un commentaire